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TUN-1995-L-44359
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Title_of_text
Loi no 95-103 du 27 novembre 1995 modifiant et complétant la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1995-11-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge et remplace l'article 7 relatif notamment à l'obligation d'affiliation à la caisse nationale et à la déclaration des travailleurs nouvellement recrutés.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-02-21 (TUN-1994-L-38574)
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amended text(s)
1994-02-21 (TUN-1994-L-38574)
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-12-01
Number
no 96
Page range
p. 2224