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Title_of_text

Loi no 95-102 du 27 novembre 1995 portant révision de la loi no 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole.

Main Region

First Region

Tunisia
Social security (general standards); Agriculture workers
1995-11-27
National
Law, Act

Second Region

Abroge et remplace l'alinéa 1 de l'article 74 relatif au délai maximum pour la formulation d'une demande de pension auprès de la caisse nationale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-12-01
    Number
    no 96
    Page range
    p. 2224