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ROM-1995-R-44352
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Title_of_text
Normes no 3.452/1.647/1995 établies par le ministère du Travail et de la Protection sociale et par le Secrétariat d'Etat pour les handicapés concernant les modalités d'établissement et d'encaissement de la contribution d'entretien pour les foyers pour pensionnaires et personnes âgées, les foyers-hôpitaux et foyers-ateliers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1995-12-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe l'obligation, pour les personnes assistées vivant dans les différents types de foyers et disposant d'un revenu propre, de payer la contribution mensuelle nécessaire au fonctionnement de l'institution. Si la personne assistée n'a pas de revenu ou si celui-ci est inférieur au coût moyen mensuel établi, la différence de frais est à la charge de la famille.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-03-13
--
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1996-02-14
Number
no 31
Page range
pp. 6-8