Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision no 483 du 3 juillet 1995 concernant l'augmentation du montant des pensions des assurances sociales de l'Etat, des pensions militaires, I.O.V.R. (invalides, orphelins, veuves de guerre), des pensions des agriculteurs et des autres revenus de la population, à compter du 1 juillet 1995.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
1995-07-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le montant des pensions est majoré de 8 pour cent, à l'exception des types de pensions mentionnées dans le titre, dont le montant augmente de 16 pour cent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Hotarari ale guvernului Romaniei si alte acte normative
    Date
    1995-10-03
    Volume
    vol 3A
    Page range
    pp. 17-25