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Title_of_text

Loi no 137 du 29 décembre 1995 sur la protection de l'environnement.

Main Region

First Region

Romania
Protection against particular hazards; Protection in certain sectors of economic activity
1995-12-29
National
Law, Act

Second Region

Réglemente la protection de l'environnement, les activités économiques et sociales touchant à l'environnement. La liste des activités compatibles avec l'environnement est soumise à la procédure d'évaluation de l'autorité centrale pour la protection de l'environnement.

Serial region

    Serial title
    Legislatia Romaniei
    Date
    1995-12-31
    Volume
    vol 4
    Page range
    pp. 210-238