Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-1995-L-44343
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 137 du 29 décembre 1995 sur la protection de l'environnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards; Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
1995-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Réglemente la protection de l'environnement, les activités économiques et sociales touchant à l'environnement. La liste des activités compatibles avec l'environnement est soumise à la procédure d'évaluation de l'autorité centrale pour la protection de l'environnement.
Serial region
Serial title
Legislatia Romaniei
Date
1995-12-31
Volume
vol 4
Page range
pp. 210-238