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ROM-1995-R-44336
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Title_of_text
Ordre no 427 du 11 décembre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et de la Protection sociale concernant l'approbation de la procédure de traitement des demandes pour l'accord de certaines facilités aux paiements des majorations de retard, dues au budget des assurances sociales de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1995-12-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les procédures pour l'accord de certaines facilités au paiement des majorations causées par le retard du règlement en faveur du budget des assurances sociales de l'Etat (ajournement, échelonnement, réduction ou dispense). Prévoit que les directions départementales de travail et de protection sociale coordonnent le dépôt et le traitement des demandes.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1995-12-27
Number
no 297
Page range
pp. 10-14