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Title_of_text

Loi no 49 du 30 mai 1995 concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1995-05-30
National
Law, Act

Second Region

Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no 130 du 29 mai 1995.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1995-05-31
    Number
    no 106
    Page range
    p. 11