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Title_of_text

Ordre no 307 du 13 octobre 1995 du ministre de l'Etat, du ministre du Travail et du ministre de la Protection sociale, concernant l'approbation des instructions relatives à la procédure de réception et de traitement des demandes de paiement d'aide au chômage, d'intégration professionnelle et d'allocation de soutien.

Main Region

First Region

Romania
Employment policy, promotion of employment and employment services; Employment security, termination of employment; Unemployment benefit
1994-10-13
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Charge les directions générale et départementales du travail, du chômage et de la protection sociale de veiller à l'accomplissement des instructions approuvées par le présent ordre. Abroge l'ordre no 17/1991 du ministère du Travail et de la Protection sociale. Etablit les critères de classification des personnes concernées. Modèles de formulaires annexés.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1994-10-13
    Number
    no 324
    Page range
    pp. 1-15