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ROM-1995-R-44311
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Title_of_text
Décision no 859 du 25 octobre 1995 concernant l'attribution des bourses et autres types de soutiens financiers et matériels pour enfants, élèves, étudiants et autres personnes fréquentant l'enseignement public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1995-10-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les bourses attribuées sur le budget de l'Etat représentent une somme fixe. Elles sont différenciées selon la forme de l'enseignement et la catégorie des bénéficiaires: bourse de mérite, d'étude et bourse sociale. Définit les conditions de scolarisation, le montant et les modalités d'attribution (fonction des revenus).
Amending Text region
Amending text(s)
1996-03-28 (ROM-1996-R-44664)
Décision no 214 du 28 mars 1996 modifiant et complétant la Décision no 859/1991 concernant l'attribution des bourses et autres types de soutien financiers et matériels pour enfants, élèves, étudiants et autres personnes fréquentant l'enseignement public.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1995-11-01
Number
no 250
Page range
pp. 9-16