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ROM-1995-L-44282
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Title_of_text
Loi no 83 du 26 juin 1995 portant mesures de protection des employés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1995-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les contrats de travail doivent être enregistrés auprès de la Direction départementale et nationale. Contient des dispositions relatives au livret de travail. Pour les personnes employées dans le cadre d'une convention civile de prestation de services (activité indépendante), fixe la durée du travail et les démarches administratives obligatoires. Précise que leur statut ne leur permet pas de bénéficier des assurances sociales, y compris l'assurance chômage. Détermine le régime de responsabilité juridique. Promulguée par le décret no 285 du 20 juillet 1995.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-09-30
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1999-07-20 (ROM-1999-L-63889)
Loi no 130/1999 du 20 juillet 1999 sur les mesures de protection des employés.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1995-07-31
Number
no 166
Page range
pp. 1-2