Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Guinea (106) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (3)

Name: Arrêté no 93/1480/MRAFPT/DMI du 4 mars 1993.
Country: Guinea
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-03-04
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 3 p.
ISN: GIN-1993-R-43978
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=43978&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 3 p.
Abstract/Citation: Autorise chaque syndicat représentatif au plan national à constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Précise les modalités d'élection des délégués syndicaux: a) l'âge minimum pour être éligible est fixé à dix-sept ans; b) tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise est électeur; c) l'élection a lieu au scrutin secret; d) il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections (notamment prise en charge des frais d'organisation et information du personnel).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer