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TUN-1995-R-43940
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Title_of_text
Décret no 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1995-12-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La commission est composée de médecins de la santé publique, médecins inspecteurs du travail et d'un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Elle statue sur les dossiers des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Précise les modalités de constitution et d'examen du dossier médical.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-06-28 (TUN-1995-L-41295)
Loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Basic text(s)
1995-06-28 (TUN-1995-L-41295)
Loi no 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Amending Text region
Amending text(s)
2012-12-18 (TUN-2012-R-91951)
Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-12-26
Number
no 103
Page range
pp. 2344-2345
File
F-582342998/TUN-43940.pdf (PDF)