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TUN-1995-L-43939
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Title_of_text
Loi no 95-105 du 14 décembre 1995 portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1995-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les périodes assujetties à un régime de sécurité sociale qui n'ont pas donné lieu à déclaration ou à cotisation et sont susceptibles d'être validées. Précise les modalités de validation.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-12-19
Number
no 101
Page range
p. 2308