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Title_of_text

Arrêté no 456 du 29 décembre 1995 portant codification des dispositions concernant l'investissement.

Main Region

First Region

Greece
Economic and social policy
1995-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à la santé et la sécurité physique et psychique des travailleurs dans leur milieu de travail, au logement, aux services sociaux et au bien-être des travailleurs.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, partie A
    Date
    1995-12-29
    Number
    no 269
    Page range
    pp. 6909-6943