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Title_of_text

Charte de la transition du 5 avril 1993 telle qu'amendée au 4 avril 1995.

Main Region

First Region

Chad
Constitutional law
1993-04-05
National
Constitution

Second Region

Parmi les droits et devoirs fondamentaux des citoyens (chapitre II) figurent notamment le droit au travail et à une juste rémunération (art. 21), le droit d'accès aux emplois publics (art. 22), le droit syndical pour tous les travailleurs à l'exception des militaires et le droit de grève (art. 35).

Repealed Text region

Repealing Text region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Author
    Gisbert H. Flanz
    Publisher
    Oceana Publications
    Place of publication
    Dobbs Ferry, NY
    Country
    United States of America
    Date
    1995-09
    Page range
    pp. 1-18