Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TUN-1995-R-43093
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret no 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1995-06-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le taux maximum de stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise dans le cadre des stages d'initiation et d'adaptation professionnelle, ainsi que le montant de l'indemnité de stage. Prévoit l'obligation de conclusion d'un contrat entre l'employeur et le jeune (modèle de contrat annexé).
Basic Text region
Basic text(s)
1993-05-03 (TUN-1993-R-33267)
Décret no 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes.
Basic text(s)
1993-05-03 (TUN-1993-R-33267)
Décret no 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-06-23
Number
no 50
Page range
pp. 1342-1347