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Loi no 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la Marine Marchande.

Main Region

First Region

Tunisia
Seafarers
1995-04-14
National
Law, Act

Second Region

Les activités des personnes physiques ou morales exerçant l'une des professions de la marine marchande sont soumises au contrôle des officiers de la marine marchande assermentés et habilités à cet effet. Fixe les sanctions pour toute infraction aux dispositions de la présente loi (amende, avertissement, suspension, radiation).

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-04-18
    Number
    no 31
    Page range
    pp. 731-733