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TUN-1995-R-43088
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Title_of_text
Décret no 95-539 du 1 avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1995-04-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue, dans chaque gouvernorat, un conseil régional d'arbitrage. Le conseil central d'arbitrage est installé à Tunis. Deux parties en conflit peuvent convenir de soumettre leur différend à l'arbitrage en consignant leur accord dans un procès-verbal mentionnant les questions soumises à l'arbitrage. Le conseil d'arbitrage a tous les pouvoirs de recherche et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il rend sa sentence dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de sa saisine du dossier.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-04-14
Number
no 30
Page range
pp. 693-694