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Title_of_text

Décret no 95-539 du 1 avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail.

Main Region

First Region

Tunisia
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1995-04-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue, dans chaque gouvernorat, un conseil régional d'arbitrage. Le conseil central d'arbitrage est installé à Tunis. Deux parties en conflit peuvent convenir de soumettre leur différend à l'arbitrage en consignant leur accord dans un procès-verbal mentionnant les questions soumises à l'arbitrage. Le conseil d'arbitrage a tous les pouvoirs de recherche et d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il rend sa sentence dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de sa saisine du dossier.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-04-14
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 693-694