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ROM-1968-L-43033
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Title_of_text
Loi du 15 mai 1968 concernant l'organisation et le fonctionnement de la coopération artisanale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1968-05-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte principalement sur: l'objet de l'activité de la coopération artisanale; la constitution et le fonctionnement des organisations coopératives artisanales; la réglementation du régime juridique des biens propriété des organisations; le soutien accordé par l'État à cette coopération; et la réglementation des assurances sociales dans ce domaine.
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Monograph region
Monograph title
Les principaux actes normatifs concernant l'organisation et le fonctionnement de la coopération artisanale
Publisher
L'Union centrale des Coopératives artisanales de la République socialiste de Roumanie
Place of publication
Bucarest
Country
Roumanie
Date
1968
Page range
49 p.