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Title_of_text

Règlement des employés. Modification du 18 octobre 1995.

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1995-10-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le Règlement des employés du 10 novembre 1959, notamment en ce qui concerne la compétence de nomination des employés, la durée hebdomadaire du travail, le système de rémunération et des dispositions relatives aux allocations familiales et à l'assistance en cas d'accident professionnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1995-12-19
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 5099-5110