Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece, Slovenia (536) > Other international agreements (15)

Name: Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Country: Greece, Slovenia
Subject(s): Other international agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1994-04-06
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-06, no 229, pp. 6399-6412
ISN: INT-1994-IA-42669
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42669&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1, 1995-11-06, no 229, pp. 6399-6412
Abstract/Citation: Ratifié par loi no 2353 du 6 novembre 1995. Définit que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la partie contractante requise. La possession de la nationalité peut être établie ou présumée selon les critères prévus par le protocole annexé à cet Accord. Prévoit également la réadmission des ressortissants d'Etats tiers, la procédure de réadmission, le transit pour éloignement. Disponible en français.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer