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INT-1994-IA-42669
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece; Slovenia
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-04-06
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Ratifié par loi no 2353 du 6 novembre 1995. Définit que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la partie contractante requise. La possession de la nationalité peut être établie ou présumée selon les critères prévus par le protocole annexé à cet Accord. Prévoit également la réadmission des ressortissants d'Etats tiers, la procédure de réadmission, le transit pour éloignement. Disponible en français.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1
Date
1995-11-06
Number
no 229
Page range
pp. 6399-6412