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Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Main Region

First Region

Greece; Slovenia
Other international agreements
1994-04-06
International
International agreement

Second Region

Ratifié par loi no 2353 du 6 novembre 1995. Définit que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la partie requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la partie contractante requise. La possession de la nationalité peut être établie ou présumée selon les critères prévus par le protocole annexé à cet Accord. Prévoit également la réadmission des ressortissants d'Etats tiers, la procédure de réadmission, le transit pour éloignement. Disponible en français.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1
    Date
    1995-11-06
    Number
    no 229
    Page range
    pp. 6399-6412