Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 2345 du 12 octobre 1995 concernant l'octroi de services de protection organisés par les services d'assistance sociale et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Medical care and sickness benefit
1995-10-12
National
Law, Act

Second Region

Prévoit l'obligation d'une permission spéciale, par l'autorité compétente régionale, pour toute association, organisation, fondation ou individu, qui exerce une fonction d'assistance sociale à titre privé, pour l'octroi de tout service destiné à la protection de l'enfant ou des personnes de besoins particuliers (enfants ou adultes) ou des personnes âgées ou souffrant de maladies inguérissables ou chroniques. Fixe les sanctions en cas de non-observation et les conditions pour l'octroi de la permission. Définit également les dispositions relatives aux Centres Spéciaux de Santé et les Cabinets Régionaux concernant les conditions de traitement et d'hospitalisation dans les Centres et la formation du personnel administratif. Détermine aussi les conditions et la procédure de création, de fonctionnement et de transfert des cliniques privées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-10-12
    --

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    1995-11-12
    Art. 1, 2, 3

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1
    Date
    1995-10-12
    Number
    no 213
    Page range
    pp. 6263-6268