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GRC-1995-L-42668
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Title_of_text
Loi no 2345 du 12 octobre 1995 concernant l'octroi de services de protection organisés par les services d'assistance sociale et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1995-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'obligation d'une permission spéciale, par l'autorité compétente régionale, pour toute association, organisation, fondation ou individu, qui exerce une fonction d'assistance sociale à titre privé, pour l'octroi de tout service destiné à la protection de l'enfant ou des personnes de besoins particuliers (enfants ou adultes) ou des personnes âgées ou souffrant de maladies inguérissables ou chroniques. Fixe les sanctions en cas de non-observation et les conditions pour l'octroi de la permission. Définit également les dispositions relatives aux Centres Spéciaux de Santé et les Cabinets Régionaux concernant les conditions de traitement et d'hospitalisation dans les Centres et la formation du personnel administratif. Détermine aussi les conditions et la procédure de création, de fonctionnement et de transfert des cliniques privées.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-10-12
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1995-11-12
Art. 1, 2, 3
Amended Text region
Amended text(s)
1994-03-16 (GRC-1994-L-38549)
Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.
Amended text(s)
1994-03-16 (GRC-1994-L-38549)
Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.
Related Text region
Related text(s)
2013-05-09 (GRC-2013-L-100449)
Law N° 4152/2013 enacting emergency measures for the application of Laws N° 3919/2011, 4093/2012 and 4127/2013.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1
Date
1995-10-12
Number
no 213
Page range
pp. 6263-6268