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Title_of_text

Loi no 2349 du 31 octobre 1995 concernant les dispositions sur le Conseil Suprême de Sélection du Personnel (A.S.E.P.), les dispositions spéciales relatives au personnel et au fonctionnement de l'administration publique et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Public and civil servants
1995-10-31
National
Law, Act

Second Region

Définit les conditions du transfert des fonctionnaires par le Conseil Suprême de Sélection du Personnel, les dispositions sur le recrutement du personnel après ou sans concours, et les dispositions spéciales concernant le personnel et la fonction publique.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1
    Date
    1995-11-01
    Number
    no 224
    Page range
    pp. 6363-6366