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INT-1995-IA-42666
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République Hellénique et la Gouvernement de la République de la Croatie concernant la réadmission d'entrée des personnes dont la résidence est illégale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Croatia; Greece
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1995-03-10
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Ratifié par loi no 2350 du 1 novembre 1995. Fixe les conditions pour la réadmission des personnes en situation irrégulière qui sont ressortissantes des parties contractantes ou d'états tiers. Définit la procédure de la réadmission, les permis de séjour et les délais, la protection des données et prévoit les dispositions concernant le transit par les pays contractants. Available in English.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-11-01
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernisseos, Supplément 1
Date
1995-11-01
Number
no 225
Page range
pp. 6367-6372