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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Country: Belgium
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1995-12-20
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1995-12-23, no 246, pp. 34613-34649
ISN: BEL-1995-L-42646
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=42646&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1995-12-23, no 246, pp. 34613-34649
Abstract/Citation: Nombreuses et importantes modifications concernant les affaires sociales (soins de santé et indemnités), les dispositions financières et la santé publique, le statut social des travailleurs independants, les dispositions sur les pensions et rentes des travailleurs salariés et les affaires économiques. Modifications relatives à la hauteur de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, qui dépend du revenu du ménage et est calculée sur une base forfaitaire. Les taux de cotisation en vigueur sont modifiés.
Amended text(s):
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
  • 1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1989-12-22 (BEL-1989-L-9842)Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
  • 1976-03-29 (BEL-1976-L-35785)Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 1996).
  • 1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
  • 1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).

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