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BEL-1995-L-42646
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Title_of_text
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1995-12-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Nombreuses et importantes modifications concernant les affaires sociales (soins de santé et indemnités), les dispositions financières et la santé publique, le statut social des travailleurs independants, les dispositions sur les pensions et rentes des travailleurs salariés et les affaires économiques. Modifications relatives à la hauteur de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale, qui dépend du revenu du ménage et est calculée sur une base forfaitaire. Les taux de cotisation en vigueur sont modifiés.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-01-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1995-07-01
art. 6,1o, 7,2o, et 8,1o
Date of partial entry into force
1995-01-01
art. 24, 25, 31
Amended Text region
Amended text(s)
1989-12-22 (BEL-1989-L-9842)
Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Amended text(s)
1989-12-22 (BEL-1989-L-9842)
Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Amended text(s)
1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)
Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Amended text(s)
1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)
Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Amended text(s)
1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Amended text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amended text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amended text(s)
1976-03-29 (BEL-1976-L-35785)
Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 1996).
Amended text(s)
1976-03-29 (BEL-1976-L-35785)
Loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 1996).
Amended text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amended text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amended text(s)
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Amended text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amended text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-12-23
Number
no 246
Page range
pp. 34613-34649