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ITA-1995-R-42624
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Title_of_text
Décret-loi no 461 du 8 novembre 1995 modifiant le décret du Président de la République no 175 du 17 mai 1988 concernant les risques d'accident inhérents à certaines activités industrielles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1995-11-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Applique la Directive no 82/501/CEE. Détermine le champ d'application, les informations nécessaires aux travailleurs ainsi qu'à l'autorité compétente, les mesures de sécurité, les compétences du ministre de l'environnement, les réunions de service par domaine d'activité et par région, les organes techniques régionaux, l'inspection et le contrôle. Contient également des dispositions concernant les ports fluviaux et maritimes et les zones critiques et d'une concentration d'activité industrielle élevée.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-11-09
--
Basic Text region
Basic text(s)
1982-06-24 (EEU-1982-DI-35811)
Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 relative aux risques majeurs d'accidents liés à certaines activités industrielles.
Basic text(s)
1982-06-24 (EEU-1982-DI-35811)
Directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 relative aux risques majeurs d'accidents liés à certaines activités industrielles.
Amended Text region
Amended text(s)
1988-05-17 (ITA-1988-R-6203)
Décret no 175 du 17 mai 1988 portant application de la directive CEE no 82/501 relative aux risques d'accident inhérents à certaines activités industrielles, prévus par la loi no 183 du 16 avril 1987.
Amended text(s)
1988-05-17 (ITA-1988-R-6203)
Décret no 175 du 17 mai 1988 portant application de la directive CEE no 82/501 relative aux risques d'accident inhérents à certaines activités industrielles, prévus par la loi no 183 du 16 avril 1987.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1995-11
Number
no 262
Page range
pp. 4-19