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Loi no 95-59 du 3 juillet 1995 portant amendement de certains articles du code du travail maritime.

Main Region

First Region

Tunisia
Seafarers
1995-07-03
National
Law, Act

Second Region

Les modifications concernent le livret professionnel des gens de mer (art. 7), la durée du contrat d'engagement à durée indéterminée (art. 33), les indemnités dues au marin en cas de naufrage du navire (art. 64), les soins médicaux et les prestations de maladie devant lui être prodigués (art. 93 et 95), le droit au rapatriement et les congés (art,110 et 112).

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-07-11
    Number
    no 55
    Page range
    pp. 1483-1484