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Title_of_text

Loi no 16/94 du 23 décembre 1994 complétant la loi no 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat.

Main Region

First Region

Gabon
Public and civil servants
1994-12-23
National
Law, Act

Second Region

Les agents contractuels de l'Etat bénéficient des dispositions relatives à la retraite prévues par les articles 114 et 115 de la loi no 8/91 du 26 septembre 1991 sur le statut général des fonctionnaires.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-12
    Number
    no 12
    Page range
    p. 291