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GAB-1994-L-41772
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Title_of_text
Loi no 14/94 du 23 décembre 1994 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prise en application de l'article 63 de la loi no 18/93 du 13 mars 1993 portant statut général de la Fonction publique, la loi fixe le régime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des greffiers, des personnels de la sécurité pénitentiaire et de statut militaire. Sont également bénéficiaires les personnes assumant ou ayant assumé des fonctions électives nationales et gouvernementales ainsi que les conjoints survivants et les orphelins des agents de toutes les catégories susmentionnées.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1996-03-11 (GAB-1996-L-46765)
Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Repealing text(s)
1996-03-11 (GAB-1996-L-46765)
Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-12
Number
no 12
Page range
pp. 282-288