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Title_of_text

Loi organique no 13/94 portant modification de la loi organique no 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle.

Main Region

First Region

Gabon
Constitutional law
1994-09-16
National
Law, Act

Second Region

Les modifications permettent notamment à la Cour d'examiner tout texte censé porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques, le contentieux relatif aux élections politiques ainsi que la surveillance du recensement général de la population.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09
    Number
    no 9
    Page range
    pp. 225-231