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GAB-1994-L-41768
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Title_of_text
Loi no 9/94 du 16 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour judiciaire, des cours d'appel et des tribunaux de première instance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1994-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont cités, entre autres, la chambre sociale de la Cour d'appel et le tribunal du travail. La composition de ce dernier et les règles de procédure applicables sont fixées par le code du travail et le code de procédure civile.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-09
Number
no 9
Page range
pp. 196-200