Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la Justice.

Main Region

First Region

Gabon
General provisions
1994-09-16
National
Law, Act

Second Region

Sont visées les différentes juridictions des cours judiciaires, administratives et des comptes, mais non la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et les tribunaux d'exception. Est notamment prévue, au niveau du tribunal de première instance, une chambre sociale ou tribunal du travail.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09
    Number
    no 9
    Page range
    pp. 190-194