Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • GRC-1995-R-41607

Breadcrumb

Title_of_text

Décret du Président de la République no 137 du 19 avril 1995 concernant les sanctions administratives pour les violations de la loi no 1648/1986.

Main Region

First Region

Greece
Employment policy, promotion of employment and employment services
1995-04-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tout employeur qui commet une infraction à la loi 1648/1986 est sanctionné par une amende équivalente: 1) à 6 salaires de base mensuels d'un employé privé, selon les dispositions en vigueur des contrats collectifs du travail, pour non engagement de la personne concernée; 2) au salaire auquel la personne concernée non engagée a droit, pour chaque jour de retard de son engagement; 3) à celle du paragraphe 1) en cas d'omission ou dépôt tardif de la déclaration.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-06-01
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos
    Date
    1995-05-15
    Volume
    vol A
    Number
    no 86
    Page range
    pp. 3569-3570