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GRC-1994-L-41605
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Title_of_text
Loi no 2303 du 4 mai 1995 concernant le paiement des salaires des fonctionnaires par voie bancaire et autres dispositions.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-05-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Instaure une modernisation du mode de paiement des salaires des fonctionnaires, qui pourra maintenant s'effectuer par voie bancaire. Le salaire comprend le salaire de base, les allocations et toute autre rémuneration ou prestation dues au fonctionnaire pour un travail particulier ou supplémentaire dans le cadre de sa fonction principale. Prévoit que le paiement des cotisations des fonctionnaires aux organisations syndicales dont ils sont membres s'effectue directement par déduction de cette somme sur le salaire mensuel. Le consentement du fonctionnaire concerné est indispensable.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1998-10-15 (GRC-1998-L-54422)
Loi no 2646 du 15 octobre 1998 concernant l'organisation du Système National d'Aide Sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
1998-10-15 (GRC-1998-L-54422)
Loi no 2646 du 15 octobre 1998 concernant l'organisation du Système National d'Aide Sociale et autres dispositions.
Amending text(s)
2014-07-15 (GRC-2014-L-100580)
Law N° 4275/2014 introducing amendments to the provisions of the Code of Conduct for Public Administrative Employees (Law N° 3528/2007), regulating the selection of Heads of organic units and other provisions.
Related Text region
Related text(s)
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
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1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos
Date
1995-05-05
Volume
vol A
Number
no 80
Page range
pp. 3465-3471