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GRC-1995-R-41599
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Title_of_text
Arrêté no Y4a/11873/94 du 28 mars 1995 concernant l'Organisation de l'Institut de recherches des maladies thoraciques, d'hygiène et de sécurité du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1995-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée l'Institut de recherches des maladies thoraciques, d'hygiène et de sécurité du travail. En précise les tâches: recherche systématique et réalisation des projets pour la prévention des maladies thoraciques; recherche et étude des maladies professionnelles; réalisation des projets de médecine préventive et de l'environnement; réalisation des projets de protection et de promotion de la santé et de la sécurité des travailleurs; la prestation de services à toute entreprise du secteur privé ou public concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contre une rémunération adéquate. Le siège du service central est à Athènes; une annexe est créée en Grèce du Nord (Annexe de la Macédoine). L'Institut collabore avec l'Université, les services publics et autres services des secteurs publics ou privés grecs ou étrangers.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-04-03
--
Related Text region
Related text(s)
1994-03-16 (GRC-1994-L-38549)
Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.
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1994-03-16 (GRC-1994-L-38549)
Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos
Date
1995-04-03
Volume
vol B
Number
no 248
Page range
pp. 2482-2486