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ITA-1994-R-41596
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Title_of_text
Décret législatif no 758 du 10 décembre 1994 modifiant le système des sanctions en matière de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
General provisions; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1994-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre I ("Transformation des délits en faits illicites d'ordre administratif") contient des dispositions relatives notamment à la violation des obligations nées des contrats collectifs, aux horaires de travail et au repos, à l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. Le chapitre II règle l'extinction des contraventions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. Le chapitre III établit des sanctions en matière de sécurité et d'hygiène du travail. De nombreuses lois en rapport avec les sanctions sont modifiées.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1995-01-26
Number
no 21
Page range
pp. 3-27