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Loi L/94/006/CTRN du 14 février 1994 instituant un Code de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Guinea
Social security (general standards)
1994-02-14
National
Law, Act

Second Region

Concerne tous les travailleurs soumis au Code du travail, y compris les salariés de l'Etat et des collectivités publiques ne faisant pas partie du cadre permanent d'une administration publique ou ne relevant pas du statut de la fonction publique.
Titre I: Dispositions générales (statut juridique et organisation financière de la Caisse nationale de sécurité sociale)
Titre II: Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Titre III: Réparation et prévention des risques professionnels
Titre IV: Dispositions communes aux pensions et rentes
Titre V: Les prestations familiales
Titre VI: Maladie
Titre VII: Action sanitaire et sociale
Titre VIII: Mutualité sociale
Titre IX: Dispositions finales (contrôle, contentieux et pénalités).
Abroge le Code de la sécurité sociale institué par la loi n°21 AN/60 du 12 décembre 1960.

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