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Title_of_text

Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants
1985-12-24
National
Law, Act

Second Region

Incorpore les dispositions de la loi du 9 juin 1995 relatives notamment: a) aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut d'employé communal; b) au congé sans traitement que peut demander le fonctionnaire consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d'accueil; c) à la période de suspension de l'exercice de ses fonctions ordonnée à l'égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1985-12-24
    date du texte initial

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1995-07-12
    Number
    n° 56
    Page range
    pp. 1406-1424