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BEL-1995-R-41229
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Title_of_text
Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité (dans sa teneur modifiée au 4 août 2015).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
1995-05-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux conditions de sécurité et de santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, au travail. Fournit, en annexe, la liste non limitative des agents, procédés et conditions de travail devant faire l'objet d'une évaluation par l'employeur, ainsi que la liste des agents et conditions de travail interdits aux travailleuses susmentionnées.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-05-15
--
Basic Text region
Basic text(s)
1995-04-03 (BEL-1995-L-41220)
Loi du 3 avril 1995 adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité.
Basic text(s)
1995-04-03 (BEL-1995-L-41220)
Loi du 3 avril 1995 adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
Amending text(s)
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2017-04-28 (BEL-2017-R-104720)
Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre X relatif à l'organisation du travail et aux catégories spécifiques de travailleurs du Code du bien-être au travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-41229.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1995-05-18
Number
no 98
Page range
pp. 13569-13578