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Name: Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2019).
Country: Switzerland
Subject(s): Medical care and sickness benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1994-03-18
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1995-05-16, no 19, pp. 1328-1366
ISN: CHE-1994-L-41199
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=41199&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1995-05-16, no 19, pp. 1328-1366
LAMal (dans sa teneur modifiée) LAMal (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2023-05-26)
Abstract/Citation: Abroge la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie. Les dispositions générales de la nouvelle loi portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales (champ d'application et définitions). Titre II: Assurance obligatoire des soins (obligation de s'assurer, organisation, prestations, fournisseurs de prestations, financement). Titre III: Assurance facultative d'indemnités journalières. Titre IV: Règles de coordination (coordination des prestations, subrogation). Titre V: Procédure, voies de droit, dispositions pénales. Titre VI: Dispositions finales. Sont modifiées les lois suivantes: loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (catégories de caisses-maladies échappant à la surveillance et contestations); loi fédérale sur le contrat d'assurance (notamment cas où le preneur d'assurance est chômeur); loi fédérale sur l'assurance-accidents (possibilité de prise d'assurance-accidents auprès des caisses-maladie); loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (modalités de calcul du revenu); loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (définition de la notion de prestations d'assistance).
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