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Title_of_text

Décret-loi no 269 du 6 mai 1994 portant attribution de juridiction en matière de conflits de travail du personnel des entités publiques transformées en entités publiques économiques ou en sociétés.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1994-05-06
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les conflits du travail relatifs à des questions concernant la période antérieure à la transformation des entités publiques continueront d'être attribués au juge administratif.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1994-05-07
    Number
    no 105
    Page range
    p. 4