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CMR-1995-R-40889
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Title_of_text
Arrêté n° 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 fixant les conditions d'attribution et les modalités de paiement des prestations familiales prévues par la loi no 67-LF-7 du 12 juin 1967.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1995-08-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont notamment visés le droit aux allocations de l'apprenti, dans le cas où ce dernier reçoit une allocation inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti ainsi que le bénéfice d'indemnité journalière aux femmes salariées, justifiant de six mois de travail effectif consécutif.
Basic Text region
Basic text(s)
1967-06-12 (CMR-1967-L-18931)
Loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales.
Basic text(s)
1967-06-12 (CMR-1967-L-18931)
Loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations familiales.
Serial region
Serial title
Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale
Date
1993
Page range
pp. 218-221