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Arrêté n° 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 fixant les conditions d'attribution et les modalités de paiement des prestations familiales prévues par la loi no 67-LF-7 du 12 juin 1967.

Main Region

First Region

Cameroon
Workers with family responsibilities
1995-08-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont notamment visés le droit aux allocations de l'apprenti, dans le cas où ce dernier reçoit une allocation inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti ainsi que le bénéfice d'indemnité journalière aux femmes salariées, justifiant de six mois de travail effectif consécutif.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale
    Date
    1993
    Page range
    pp. 218-221