Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté n° 019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l'élection et les conditions d'exercice des fonctions des délégués du personnel.

Main Region

First Region

Cameroon
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1993-05-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tout établissement, de quelque nature qu'il soit, comportant au moins vingt travailleurs relevant du code du travail doit procéder à l'élection de délégués du personnel.

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Code du Travail camerounais annoté
    Author
    Paul-Gérard Pougoué
    Publisher
    Presse Universitaire d'Afrique
    Country
    Cameroun
    Date
    1997
    Page range
    pp. 323-329

Serial region

    Serial title
    Annuaire officiel du ministère du Travail et de la prévoyance sociale
    Date
    1993
    Page range
    pp. 108-110