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TUN-1994-R-40841
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Title_of_text
Décret no 94-2158 du 17 octobre 1994 complétant le décret no 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1994-10-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Autorise les consultations à titre privé au sein des établissements hospitaliers.
Basic Text region
Basic text(s)
1991-02-04 (TUN-1991-R-26999)
Décret no 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire
Basic text(s)
1991-02-04 (TUN-1991-R-26999)
Décret no 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-03-01 (TUN-1995-R-40804)
Arrêté du ministre de la Santé publique du 1er mars 1995 fixant les modalités d'application de l'exercice à titre privé au sein des établissements hospitaliers par les médecins des hôpitaux, les médecins spécialistes principaux et les médecins spécialistes de la santé publique.
Implementing text(s)
1995-03-01 (TUN-1995-R-40804)
Arrêté du ministre de la Santé publique du 1er mars 1995 fixant les modalités d'application de l'exercice à titre privé au sein des établissements hospitaliers par les médecins des hôpitaux, les médecins spécialistes principaux et les médecins spécialistes de la santé publique.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-10-28
Number
no 85
Page range
p. 1738