Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrangement administratif complémentaire à l'arrangement administratif du 29 mai 1970 fixant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 27 mai 1970. Fait à Berne et à la Haye les 16 janvier et 9 février 1987.

Main Region

First Region

Netherlands; Switzerland
International social security agreements
1987-01-16
International
International agreement

Second Region

Modifie les arts. 1(1)(1)(c), 3(2), 3(4), 4(1), 20, 21, 22(2), 23, 24(2) et 25 de l'arrangement administratif relatif notamment aux prestations en cas d'accident ou de maladie professionnelle, l'assurance-maladie et d'autres questions. Entrée en vigueur le 1er avril 1987.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1987-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Suisse: Recueil des lois fédérales
    Date
    1987-05-26
    Number
    No. 19
    Page range
    pp. 761-766
    Serial title
    Pays-Bas: Tractatenblad
    Date
    1987-04-03
    Number
    No. 57