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TUN-1994-R-40821
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Title_of_text
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit; Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
1994-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'affichage de ce résumé est obligatoire sauf dans les secteurs agricole, des mines, de production forestière, des transports et dans tous autres lieux autorisés par l'inspection du travail. Le résumé figure en annexe au présent arrêté.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-02-21 (TUN-1994-L-38574)
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Basic text(s)
1994-02-21 (TUN-1994-L-38574)
Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1995-01-03
Number
no 1
Page range
pp. 7-11