Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrangement complémentaire à l'arrangement administratif du 10 novembre 1983 concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983. Fait à Berne et à Copenhague.

Main Region

First Region

Denmark; Switzerland
International social security agreements
1986-11-25
International
International agreement

Second Region

Modifie les arts. 5, 6, 11 et 12(1) de l'arrangement administratif relatifs notamment aux prestations d'assurance-vieillesse, aux rentes d'invalidité et à d'autres fins. Entrée en vigueur le 1er octobre 1986.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1986-10-01
    --

Serial region

    Serial title
    Suisse: Recueil des lois fédérales
    Date
    1987-05-26
    Number
    No 19
    Page range
    p. 761-762