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Décret no 95-30 du 9 janvier 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d'entreprise et aux modalités d'élection et d'exercice des missions des délégués du personnel.

Main Region

First Region

Tunisia
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1995-01-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Sont notamment définies les modalités d'élection et de désignation des membres de la commission consultative d'entreprise ainsi que le fonctionnement du comité de santé et de sécurité au travail qui remplacent respectivement le comité d'entreprise, la commission consultative paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité existants auparavant dans l'entreprise.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-01-20
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 208-212